CONGE PATERNITE

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé

Réforme de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

 

 

À partir d’aujourd’hui, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours. La durée du congé reste de 11 jours pour une naissance intervenant avant cette date. Toutefois, le congé de 25 jours s’applique pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date. Par exemple, si la naissance de l’enfant est prévue le 5 juillet 2021 mais qu’elle intervient au mois de juin 2021, la durée de 25 jours s’applique.

 

QUI PEUT EN BENEFICIER?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père de l’enfant, s’il est salarié. Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil. Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDICDD ou contrat temporaire).

 

DEMARCHES

Auprès de l’employeur

Le salarié avertit son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral en lui précisant  les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Auprès de la CPAM

  • Autre personne vivant en couple avec la mère

Le demandeur adresse à sa CPAM la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.

 

  A noter : une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) doit être adressée.

Le demandeur joint à sa demande un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant l’une des pièces suivantes :

  • Extrait d’acte de mariage
  • Copie du Pacs
  • Certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, sinon, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

 

DUREE DU CONGE

  • Naissance d’un enfant

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires.

Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant
  • 1 période de 21 jours calendaires

 

  • Naissance de 2 enfants ou plus

    La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 32 jours calendaires.

    Le congé comporte 2 périodes distinctes suivantes :

    • 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant
    • 1 période de 28 jours calendaires

 

QUAND DEBUTE LE CONGE ?

Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

 

INDEMNISATION

CONDITIONS:

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

 

  • Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 604,50 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

 

MONTANT

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

 

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour.

  A noter : des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

VERSEMENT

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

 

SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Source: https://www.service-public.fr/

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