Quels changements à partir de 2021?
- Le panier 100% santé en dentaire sera garanti sans reste à charge, pour l’ensemble des prothèses concernées (amovibles notamment).
- Le panier 100% santé en audioprothèses sera garanti sans reste à charge.
Dentaire
Au 1er janvier 2020, a eu lieu la première étape de la réforme pour les prestations dentaires. Elle concerne les couronnes et les bridges. Au 1er janvier 2021, suivront les prothèses amovible.
Trois paniers sont créés. La classification des soins dans l’un ou l’autre de ces paniers dépend à la fois du type de prothèse, des dents concernées et du matériau utilisé. C’est le croisement entre ces trois données qui va déterminer dans quel panier entrent les soins proposés et quelles modalités de remboursement s’appliquent :
- Panier « 100 % Santé » : soins/prothèses remboursés à 100 %.
- Panier avec reste à charge maîtrisé : soins/prothèses dont les prix sont plafonnés, ce qui assure au patient un reste à charge dit « maîtrisé », et qui selon le niveau de garantie que vous avez souscrit, peut être remboursé par votre complémentaire santé.
- Panier à tarif libre : il permet de choisir librement les techniques et les matériaux. Le remboursement dépend intégralement de votre niveau de garantie, comme aujourd’hui
Un devis obligatoire
Depuis le 1er janvier 2020, tous les dentistes conventionnés doivent systématiquement mentionner dans leur devis un plan de traitement « 100 % Santé » quand il existe.
Concrètement, après examen médical, le dentiste propose un plan de traitement. Dans un devis-type, il décrit le traitement proposé ainsi que les différents matériaux utilisés. S’il propose des actes ou des soins qui laissent une somme à payer par le patient (reste à charge) après les remboursements de l’Assurance Maladie et de sa mutuelle, le dentiste doit obligatoirement indiquer dans la partie « Information alternative thérapeutique » du devis les actes réalisables sans reste à charge (panier « 100 % Santé »). S’il n’y a pas d’offre « 100 % Santé », il doit indiquer sur le devis les actes réalisables avec un reste à charge maîtrisé, quand ils existent. Ces garanties permettent au patient d’avoir toutes les informations utiles sur le montant des différentes offres disponibles pour sa situation.
Chaque patient est libre de choisir l’alternative thérapeutique qui lui convient. Il doit se renseigner sur les conditions de remboursement prévues par son contrat de mutuelle santé pour les paniers aux tarifs maîtrisés et libres.
Bon à savoir
Le dentiste doit informer le patient des soins proposés dans le cadre du « 100 % Santé » et/ou aux tarifs maîtrisés dans son devis, mais il n’est pas obligé de réaliser lui-même ces actes. Il devra en informer son patient.
Aides auditives
Vous aurez la possibilité de ne plus avoir de reste à charge sur vos aides auditives à partir du 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2019, le reste à charge sur les audioprothèses a déjà commencé à diminuer en raison à la fois d’une baisse des prix de vente grâce à la création des prix limites de vente et d’une augmentation de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
La réforme a en parallèle créé une nouvelle nomenclature avec deux classes ou deux paniers.
- Classe I = panier « 100 % Santé », intégralement remboursé.
- Classe II = panier hors « 100 % Santé », remboursé selon vos garanties.
La classe I comprend différents modèles d’aides auditives et plusieurs options de confort. La prise en charge sera limitée à 1 700 € par oreille pour une aide auditive de classe II. Le renouvellement est pris en charge pour chaque oreille tous les 4 ans pour toutes les personnes âgées de + de 6 ans.
Les obligations des audioprothésistes lors de la délivrance : le devis
Le professionnel est tenu de proposer deux appareils de classe I à tout assuré. Il établit sa proposition d’équipement sur devis détaillé, conforme à l’arrêté ministériel.
Ce devis précise, notamment, les tarifs des appareils proposés et comportera une information sur les modalités de réalisation de l’essai des appareils, les prestations et les garanties inclues dans le prix de l’aide auditive et il présente des explications sur le réforme ainsi que sur les différentes garanties attachées aux aides auditives. L’accord de l’assuré est demandé à l’issue de l’essai pour l’achat du dispositif.
L’assuré reste libre, cependant, de choisir un équipement auditif relevant de la classe II.
source: ameli.fr
